Conditions générales d'Utilisation PlatineMail

5 mai 2011

Définitions :

- PlatineMail est la dénomination du site accessible gratuitement à l'adresse www.platinemail.com et édité par All4Com RCS Elbeuf 330 039 728 . La notion de site s'entend incluant toutes les pages rattachées à l'adresse internet indiquée.
- Membre désigne toute personne physique inscrite et titulaire d'un compte.
- Partenaire désigne tout membre ayant souscrit au statut « Partenaire » et en cours de validité.
- Marchand désigne tout commerçant ou société avec lequel un partenariat a été conclu directement ou indirectement afin de promouvoir son offre via son site internet.
- Parrain désigne tout Membre ayant fait s'inscrire par tout moyen prévu aux présentes un nouvel internaute ayant validé son inscription.
- Filleul désigne tout Membre valablement inscrit sur PlatineMail, ayant été adressé au site par un Membre identifié,actif et dont le compte est toujours existant dans nos bases.
Objet :
Les conditions générales régissent les relations contractuelles entre PlatineMail, et les Membres inscrits sur les sites PlatineMail.
Chaque Membre reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les conditions générales, au moment de son inscription.
Les conditions générales régissent aussi les relations contractuelles entre PlatineMail et les visiteurs du site internet PlatineMail.
Acceptation des inscriptions :
Les Membres sont acceptés s'ils ont rempli correctement les champs obligatoires du formulaire d'inscription et notamment leur e-mail valide sur lequel ils reçoivent une confirmation de leur inscription.
Un seul compte par personne est autorisé. En cas de fraude, PlatineMail se réserve le droit de supprimer les comptes concernés et les gains seront définitivement perdus.

Description des services PlatineMail :

Communauté E-Marketing

En utilisant le site PlatineMail avec son nom d'utilisateur, le membre gagne des points-cadeaux en donnant son avis sur les offres présentées dans les groupes E-Marketing de la Communauté.
Il gagne également des points-cadeaux, pour chaque achat réalisé via notre ShoppinClub ou nos Deals Privés, qu'ils soient réalisés pour son compte propre ou pour le compte de tiers. Ces points sont validés automatiquement dès la vente validée. Les technologies PlatineMail calculent pour chaque utilisateur inscrit le nombre de points-cadeaux automatiquement consultables à tout moment dans son profil, et actualisé une fois par jour.
Ces points-cadeaux sont échangeables à tout moment contre le produit du choix du membre soit dans notre « boutique cadeau » pour les biens de faible valeur, ou dans le ShoppingClub.
Dans ce cas, All4Com se chargera pour le compte du client de l'achat de son bien et lui fera livrer. Les points seront déduits pour leur contre-valeur en Euros du compte du membre à la date de réalisation de la commande.
Valeur des points cadeaux
La valeur des points-cadeaux sera calculée chaque fin de mois par la simple division de la part bénéfice réservée à cet effet par le nombre de points totaux distribués dans le mois (vois ci-dessous)
Les points non échangés dans le mois peuvent être cumulés sans limite de temps hors radiation du membre ou péremption du compte

Communauté Générale

Chaque membre a la possibilité de créer gratuitement autant de groupes de discussion qu'il le souhaite et de les animer comme bon lui semble. Les thèmes abordables ne sont pas limités autrement que par la Loi, sont ainsi interdits, les groupes relevant de thèmes :

discriminatoires

portant atteinte à la dignité humaine

racistes ou xénophobes

contraires au Droit de la propriété intellectuelle Sans que cette liste n'ait de caractère exhaustif.
Dans le cadre d'un groupe accepté, les membres peuvent échanger, textes, fichiers, photos, vidéos sans limites
Les groupes traitant de sujets concomitants à PlatineMail voire même concurrents à celui-ci sont autorisés sans limitation.

Le Statut Partenaire

Le statut partenaire est un statut payant spécifique et non obligatoire.
Ce statut est matérialisé par 3 000 parts partenaires mises en vente par PlatineMail, faisant l'objet d'un reçu pour l'acheteur.
Il permet à tout membre de bénéficier au surplus de ses points-cadeaux, d'une partie des bénéfices de PlatineMail.
Le terme bénéfices s'entend de la façon suivante :
1. Calcul du Chiffre d'affaire :

Tout revenu publicitaire direct ou indirect + toute commission sur vente versée par un annonceur + tout achat de publicité directe sur PlatineMail réglés à la date de clôture

Tout CA non réglé a cette date par un annonceur sera reporté au mois de son paiement effectif.
2. Calcul des Frais de fonctionnement :
30% du chiffre d'affaire ainsi calculé retenu pour la couverture de la contre-valeur Euro des points-cadeaux
3. Calcul du Solde distribuable :
La répartition du Solde distribuable se fait donc selon l'opération suivante
Chiffre d'Affaire X0,70 = Bénéfice distribuable
Bénéfice Distribuable X0,70 = Bénéfice distribué aux Partenaires.
Un exemple ?
CA Brut 20 000€ ht.dans le mois
Retenue Points cadeaux 20 000 X 0,30 = 6 000€
Bénéfice distribuable 14 000€
Bénéfice distribué aux Partenaires 14 000 X 0,70 = 9 800€
Valeur par part : 9 800 / 3 000 = 3€27*
A noter que durant la phase de lancement le bénéfice distribué sera affecté sur le nombre de parts réellement vendues et non sur le nombre de parts à la vente (p.ex. Si 100 parts ont été vendues le bénéfice distribuable total sera affecté à ces 100 parts)

Achats de Parts

Tout membre peut acheter autant de part qu'il le souhaite, via l'interface de PlatineMail, dans la limite du solde restant en vente.
L'achat de parts donne au surplus au membre l'accès au Salon de Vidéo-Conférence Partenaires, sur celui-ci se tiennent régulièrement des séances de formation réservés aux partenaires, mais aussi des prises de décisions collégiales sur les orientations et choix du site.
Acheter une part sur PlatineMail, c'est donc aussi se lancer sans aucun risque dans la création de votre petite affaire !
Chaque Partenaire bénéficie d'un accès privé à son compte lui permettant de suivre ses gains en cours et à venir.

Modifications des conditions d'utilisation :

Les montants et pourcentages d'affectation de points-cadeaux PlatineMail peuvent évoluer dans l'année, selon les résultats du site. Un historique de ces évolutions est disponible sur le site

Parrainage :

Un membre reçoit 10% des points-cadeaux de ses filleuls directs inscrits, jusqu'au 31/12/2011. PlatineMail décidera éventuellement de continuer au-delà de cette date.

Crédit du compte :

Le compte de chaque membre est consultable à tout moment directement dans son profil, sur le site en s'identifiant. Ce compte est mis à jour une fois par jour.

Résiliation :

Le membre peut résilier à tout moment son inscription en demandant la clôture de son compte. Si son solde de points-cadeaux le lui permet il pourra au paravant commander le cadeau de son choix. Dans le cas contraire, il pourra donner son crédit poit-cadeaux au membre de son choix, dans le cas contraire, ces points seront perdus.

Comportement du Membre PlatineMail, réclamations et fraude.

PlatineMail offre plusieurs services gratuits pour acheter moins cher sur Internet et bénéficier d'avantages plaisir ou financiers. PlatineMail attend de ses Membres un comportement de bon père de famille, notamment pour :
- les réclamations liées achats, à effectuer uniquement si vous êtes certain d'être passé par PlatineMail et d'avoir suivi la procédure conseillée pour votre commande
- l'utilisation de tous les services PlatineMail
- la rédaction des avis produits et marchands.
Pour s'assurer du bon versement des commissions par les Marchands, PlatineMail se réserve le droit de demander à ses Membres des justificatifs de commande, de livraison et de paiement pour les commandes passées via PlatineMail et pour lesquelles le Membre souhaite recevoir des points-cadeaux. PlatineMail se réserve le droit de refuser les points-cadeaux si les conditions de partenariat entre le Marchand et PlatineMail n'ont pas été respectées, notamment dans les cas suivants : paiement non reçu par le Marchand, commandes non livrées, retour de marchandises même partiel, etc...
La tentative de la part d'un membre de percevoir des points-cadeaux pour des actions non éligibles, notamment annulées ou dont les paiements n'ont pas été effectués, et qui ne respectent pas les conditions de partenariat entre PlatineMail et les Marchands est défini comme agissement frauduleux . PlatineMail et ses partenaires Marchands sont susceptibles de poursuivre en justice les Membres dont les agissements frauduleux sont avérés. En cas de fraude avérée d'un Membre, PlatineMail se réserve le droit de demander le remboursement des sommes indûment perçues, de supprimer le ou les comptes PlatineMail concernés et de lui refuser l'accès à ses services.
PlatineMail se réserve le droit de radier un membre s'il ne respecte pas les conditions d'utilisation du service ou s'il nuit au bon fonctionnement du service, comme notamment l'abus de clic frauduleux sur les moteurs de recherche et l'utilisation de robots ou de programmes informatiques automatiques. Dans ce cas une lettre de résiliation et le solde du compte valide (hors clics frauduleux) seront envoyés à l'utilisateur par recommandé avec accusé de réception.

Péremption du compte :

Un compte non utilisé  pendant 1 an, sera supprimé, le solde appartenant à PlatineMail.

Responsabilité de PlatineMail :

PlatineMail s'efforce de rendre le meilleur service à ses membres grâce aux navigateurs basés sur Mozilla Firefox, Microsoft Internet Explorer et aux services internet associés. PlatineMail ne garantit pas que le service fonctionnera 24h/24 tous les jours de l'année, certaines interruptions de PlatineMail et de ses partenaires étant nécessaires pour la maintenance et l'amélioration des services.
PlatineMail n'est pas responsable des informations personnelles saisies par les membres, qui doivent s'assurer surtout de la validité de leur e-mail et de leur adresse personnelle.
Pour les achats ShoppingClub, les paiements sont faits directement sur les sites partenaires , PlatineMail n'intervient pas dans les paiements ni dans les livraisons et ne peut donc en être tenu pour responsable.
Le rôle d'PlatineMail est de travailler avec ses partenaires pour consolider l'ensemble des commissions et réductions, précédemment expliquées, auprès de chaque membre.

Garantie et responsabilité :

Le membre reconnaît et accepte expressément que l'utilisation simultanée d'autres programmes ou de systèmes concurrents ou semblables sont susceptibles d'altérer le bon fonctionnement du service et notamment mais non exclusivement, l'utilisation simultanée de codes promotionnels non fournis par PlatineMail, de comparateurs, d'emails publicitaires, de bandeaux publicitaires, de liens commerciaux, ou plus généralement de tout procédé susceptible de créer un cookie altérant le fonctionnement du cookie créé par PlatineMail.
PlatineMail ne garantit pas le bon fonctionnement du service en cas d'utilisation concomitante par le membre d'autres programmes, tels que firewall, proxy, bloqueur de publicité, sans que cette liste soit exhaustive, et plus généralement de tout autre système bloquant, limitant ou altérant l'accès au site PlatineMail ou aux sites des marchands partenaires.
Le visiteur et le membre reconnaît et accepte expressément que :
Le service de comparaison de prix réductions comprises (ShoppingClub), gratuit, est conçu pour répondre à un usage non professionnel, raisonnable et normal du plus grand nombre des utilisateurs.
PlatineMail fait de son mieux pour vous fournir des informations et des données les plus récentes et les plus exactes, notamment en matière de prix, sur les produits et les services présents sur son site internet. Néanmoins, ces informations et ces données étant transmises par les marchands partenaires, PlatineMail ne peut pas garantir l'exactitude, ni l'exhaustivité des informations.
PlatineMail n'est pas un site marchand. Les conditions de vente des offres listées sur PlatineMail sont disponibles sur les sites des Marchands partenaires. PlatineMail ne peut être tenu responsable des manquements des Marchands partenaires, notamment des disponibilités, des retards de livraison, des défauts des produits, etc. En cas de différences entre les informations et les données affichées sur le site PlatineMail et celles affichées sur le site internet du marchand, les informations et les montants affichés sur le site internet du marchand prévalent.
Protection des données privées (CNIL) :
Un membre doit s'inscrire pour ouvrir un compte. Certaines informations sont obligatoires (nom, prénom, adresse, e-mail) pour recevoir les gains (Partenaires) et Cadeaux (Membres). L'adresse e-mail sera utilisée seulement par PlatineMail. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, PlatineMail s'est enregistré à la CNIL sous le numéro ... et l'utilisateur dispose d'un droit d'accès à son compte sur le site : il peut y modifier ou supprimer des données le concernant.
Ce contrat n’est pas cessible.
La loi française est applicable à ce contrat.
Pour toute autre demande, adressez-vous par e-mail à : all4com@free,fr

Mentions légales :

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